Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux policiers et aux policières du Service de police de la Ville de Montréal. Il leur impose des devoirs et des normes de conduite propres à assurer leur efficacité, la qualité de leur service ainsi que le respect des autorités dont ils relèvent.
De plus, le présent règlement définit les comportements constituant des fautes disciplinaires, établit une procédure disciplinaire, détermine les pouvoirs du directeur du Service de police et des officiers en matière de discipline et prévoit des sanctions.
D. 738-2015, a. 1.
© Gouvernement du Québec